Les personnels en activité affectés à l'Ecole nationale supérieure de police et qui exercent les missions telles que décrites à l'article 2 du présent arrêté sont affectés au Centre national de formation aux techniques de transmission à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 novembre 2012 portant création du Centre national de formation aux techniques de transmission de la police nationale
JORF n°0285 du 7 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023