Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

JORF n°0015 du 18 janvier 2013

En vigueur du 19/01/2013 au 29/04/2022En vigueur du 19 janvier 2013 au 29 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2022

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Article 12

Version en vigueur du 19/01/2013 au 29/04/2022Version en vigueur du 19 janvier 2013 au 29 avril 2022

Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 34


L'autorité d'emploi est responsable des convocations au centre médical du service de santé des armées pour y réaliser la visite médicale périodique, selon un calendrier arrêté après concertation avec le médecin référent d'unité.
Le militaire, convoqué pour la visite médicale périodique, remet au médecin examinateur une fiche prérenseignée par son commandement. Ce document, dont le modèle est fixé par instruction, précise l'emploi tenu ou à pourvoir, les risques professionnels identifiés et l'ensemble des aptitudes médicales susceptibles de se révéler nécessaires avant l'échéance de validité de la visite.
L'autorité d'emploi est responsable du contrôle de l'exécution et de la validité des visites médicales périodiques. Ce contrôle est effectué en lien avec le médecin, commandant le centre médical du service de santé des armées de rattachement.