Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains

JORF n°0004 du 5 janvier 2013

En vigueur depuis le 06/01/2013En vigueur depuis le 06 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 06/01/2013Version en vigueur depuis le 06 janvier 2013


Le comité d'orientation contribue à la définition des grandes orientations de la mission interministérielle.
Il est réuni au moins deux fois par an, sur proposition du secrétaire général de la mission, qui fixe l'ordre du jour de ses travaux et en assure la préparation et le suivi.