Arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif

JORF n°152 du 3 juillet 2001

En vigueur depuis le 03/03/2007En vigueur depuis le 03 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 03/03/2007Version en vigueur depuis le 03 mars 2007

Modifié par Arrêté du 9 janvier 2007, v. init.

Il est constitué auprès du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé de la culture un conseil pour la simplification du langage administratif. Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement. Il veille à la qualité, à l'intelligibilité et à la clarté des formulaires administratifs et plus largement sur tous les documents administratifs à destination des usagers de l'administration. Il contribue notamment à améliorer leur efficacité opérationnelle et facilite le développement de l'administration électronique.