LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

En vigueur du 02/01/2013 au 31/12/2014En vigueur du 02 janvier 2013 au 31 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2023

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Article 1

Version en vigueur du 02/01/2013 au 31/12/2014Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 31 décembre 2014

Abrogé par LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 35


Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période 2012-2017.