LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

En vigueur depuis le 02/01/2013En vigueur depuis le 02 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/01/2013Version en vigueur depuis le 02 janvier 2013

I. ― Les articles 1er et 2 et les I et III de l'article 3 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-5