Arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

JORF n°204 du 1 septembre 2002

En vigueur depuis le 30/12/2012En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/12/2012Version en vigueur depuis le 30 décembre 2012

Modifié par Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 1
Modifié par Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 2

Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont fixés ainsi qu'il suit :

- emploi de conseiller pour l'action sociale : 1 500 € ;
- conseiller technique de service social : 1 300 € ;
- assistant de service social principal : 1 050 € ;
- assistant de service social : 950 €.