LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

En vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2015En vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 7

Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2015


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 200 quater A
IV. - Le II s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.