Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2012

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