Article 2
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 2 (VD)
Un vol effectué suivant les règles de vol à vue au-dessus des étendues maritimes fait l'objet d'un plan de vol.
Arrêté du 20 décembre 2012 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs effectuant un vol conformément aux règles de vol à vue
JORF n°0301 du 27 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2017