Article 4
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017