Article 35

Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 3)
TITRE II : RECRUTEMENT (Articles 4 à 12)
TITRE III : FORMATION (Articles 13 à 15)
TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG (Articles 16 à 17)
- Chapitre Ier : Nomination (Article 16)
  - Article 16
- Chapitre II : Ordre de prise de rang (Article 17)
  - Article 17
TITRE V : AVANCEMENT (Articles 18 à 25-2)
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 20-1
- Article 20-2
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 23-1
- Article 24
- ABROGÉ
  Article 24-1
- Article 24-2
- Article 25
- Article 25-1
- Article 25-2
- ABROGÉ
  Article 26
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 27 à 36)

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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