Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

En vigueur du 27/12/2012 au 30/09/2019En vigueur du 27 décembre 2012 au 30 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2019

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Article 4

Version en vigueur du 27/12/2012 au 30/09/2019Version en vigueur du 27 décembre 2012 au 30 septembre 2019

Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 9


La demande de renouvellement d'une licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l'article 3, les pièces mentionnées à l'article 2 et, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, le procès-verbal mentionné au premier tiret du 4° de l'article 2.