Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En vigueur du 23/12/2012 au 29/01/2014En vigueur du 23 décembre 2012 au 29 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2025

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Article 65-3

Version en vigueur du 23/12/2012 au 29/01/2014Version en vigueur du 23 décembre 2012 au 29 janvier 2014

Modifié par LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 4

Pour les délits prévus par les sixième et huitième alinéas de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.