Arrêté du 27 novembre 2012 relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées

JORF n°0297 du 21 décembre 2012

En vigueur depuis le 22/12/2012En vigueur depuis le 22 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/12/2012Version en vigueur depuis le 22 décembre 2012


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.