Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

JORF n°0296 du 20 décembre 2012

En vigueur depuis le 21/12/2012En vigueur depuis le 21 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/12/2012Version en vigueur depuis le 21 décembre 2012


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.