Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance

JORF n°0296 du 20 décembre 2012

En vigueur depuis le 21/12/2012En vigueur depuis le 21 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/12/2012Version en vigueur depuis le 21 décembre 2012


Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.