Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-24 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-25 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-27 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-30 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-31 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-33 (VT)