Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

JORF n°0295 du 19 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 20/12/2012Version en vigueur depuis le 20 décembre 2012


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.