Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et à la rémunération des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles

JORF n°0295 du 19 décembre 2012

En vigueur depuis le 20/12/2012En vigueur depuis le 20 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/12/2012Version en vigueur depuis le 20 décembre 2012


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.