Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0293 du 16 décembre 2012

En vigueur du 17/12/2012 au 16/12/2015En vigueur du 17 décembre 2012 au 16 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur du 17/12/2012 au 16/12/2015Version en vigueur du 17 décembre 2012 au 16 décembre 2015

Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)


Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret de répartition des crédits ouverts en loi de finances.