Décret n° 2012-1388 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

JORF n°0290 du 13 décembre 2012

En vigueur depuis le 14/12/2012En vigueur depuis le 14 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/12/2012Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.