Arrêté du 3 décembre 2012 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0288 du 11 décembre 2012

En vigueur depuis le 12/12/2012En vigueur depuis le 12 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/2012Version en vigueur depuis le 12 décembre 2012


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.