Arrêté du 3 décembre 2012 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0288 du 11 décembre 2012

En vigueur depuis le 12/12/2012En vigueur depuis le 12 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/12/2012Version en vigueur depuis le 12 décembre 2012


Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1 015 € et à 101 € à compter du 1er janvier 2013.