Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

JORF n°0286 du 8 décembre 2012

En vigueur depuis le 09/12/2012En vigueur depuis le 09 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/12/2012Version en vigueur depuis le 09 décembre 2012


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.