Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

JORF n°0286 du 8 décembre 2012

En vigueur depuis le 09/12/2012En vigueur depuis le 09 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/12/2012Version en vigueur depuis le 09 décembre 2012


Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné au 2° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixé à soixante jours.