Article 15
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes
JORF n°0286 du 8 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2013