Arrêté du 10 mai 2007 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre

JORF n°113 du 16 mai 2007

En vigueur depuis le 09/09/2012En vigueur depuis le 09 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/09/2012Version en vigueur depuis le 09 septembre 2012

Modifié par Arrêté du 13 juillet 2012 - art. 3

Les destinataires de données à caractère personnel sont la société SAMO-Informatique, la DARES, les DRTEFP et l'INSEE.

Les informations nominatives saisies sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations. Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des enquêtes sur les mouvements de main-d'œuvre à la DARES et du prestataire effectuant les saisies.