Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
JORF n°0263 du 11 novembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019