Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

En vigueur du 11/11/2012 au 11/05/2017En vigueur du 11 novembre 2012 au 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2025

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Article 41

Version en vigueur du 11/11/2012 au 11/05/2017Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 11 mai 2017


Lorsqu'il est mis en place, un service facturier placé sous l'autorité d'un comptable public est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.
Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable au vu des factures et titres mentionnés à l'alinéa précédent et de la certification du service fait. Cette certification constitue l'ordre de payer défini aux articles 11 et 29 à 32.