Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 32