Code forestier (nouveau)

Version en vigueur au 01/01/2013Version en vigueur au 01 janvier 2013

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  • Article D223-13

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

    Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 32


    Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office.

  • Article D223-14

    Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/08/2019Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 août 2019

    Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

    Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.