Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

JORF n°0258 du 6 novembre 2012

En vigueur depuis le 07/11/2012En vigueur depuis le 07 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/2012Version en vigueur depuis le 07 novembre 2012


Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code.