Article 6
Les dispositions du IV de l'article D. 371-2 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
JORF n°0256 du 3 novembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2012