Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant les arrêtés du 10 octobre 2007, du 31 mars 2008, du 6 mai 2009 et du 22 juillet 2009 portant création d'autorisation de pêche pour certaines activités de pêche dans les eaux européennes ou sur tout navire battant pavillon français

JORF n°0255 du 1 novembre 2012

En vigueur depuis le 02/11/2012En vigueur depuis le 02 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/11/2012Version en vigueur depuis le 02 novembre 2012


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à sa date de publication.