Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire)

JORF n°0255 du 1 novembre 2012

En vigueur depuis le 02/11/2012En vigueur depuis le 02 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/11/2012Version en vigueur depuis le 02 novembre 2012


La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.