Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
JORF n°0253 du 30 octobre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2012