Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

JORF n°0253 du 30 octobre 2012

En vigueur depuis le 31/10/2012En vigueur depuis le 31 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/10/2012Version en vigueur depuis le 31 octobre 2012


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.