Article 7
La vignette prévue à l'article 9 du décret du 28 février 2012 susvisé est conforme au modèle défini à l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'attribution du label « autopartage » et au modèle de vignette du label
JORF n°0252 du 28 octobre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016