Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'attribution du label « autopartage » et au modèle de vignette du label

JORF n°0252 du 28 octobre 2012

En vigueur depuis le 01/11/2012En vigueur depuis le 01 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/11/2012Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012


La demande d'attribution ou de renouvellement du label, pour un ou plusieurs véhicules, est rédigée en français, et adressée en version papier sous pli recommandé avec accusé de réception ainsi qu'en version électronique par courriel à l'autorité délivrante.