Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'attribution du label « autopartage » et au modèle de vignette du label

JORF n°0252 du 28 octobre 2012

En vigueur depuis le 01/11/2012En vigueur depuis le 01 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/11/2012Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012


Le cas échéant, la demande de renouvellement est adressée au moins deux mois avant la date d'expiration du label. Elle est accompagnée d'un dossier composé conformément aux dispositions de l'article 1er, actualisé à la date de demande de renouvellement, ainsi que des pièces supplémentaires mentionnées à l'article 2.