Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0252 du 28 octobre 2012

En vigueur depuis le 29/10/2012En vigueur depuis le 29 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/10/2012Version en vigueur depuis le 29 octobre 2012


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.