Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0252 du 28 octobre 2012

En vigueur depuis le 29/10/2012En vigueur depuis le 29 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2012

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Article 5

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Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion des accidents de service ou du travail, des maladies professionnelles et des rentes, relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.