Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »

JORF n°0252 du 28 octobre 2012

En vigueur depuis le 01/11/2012En vigueur depuis le 01 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/2012Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012


Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.