Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement

JORF n°0252 du 28 octobre 2012

En vigueur depuis le 29/10/2012En vigueur depuis le 29 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/10/2012Version en vigueur depuis le 29 octobre 2012


Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.