Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

JORF n°0245 du 20 octobre 2012

En vigueur depuis le 21/10/2012En vigueur depuis le 21 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/10/2012Version en vigueur depuis le 21 octobre 2012


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.