Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV (Articles 7 à 16)
Section 1 : Procédure de demande de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV (Articles 7 à 8)
Section 2 : Modalités de vérification de l'innocuité d'un réacteur UV (Article 9)
Section 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV (Articles 10 à 13)
Section 4 : Déclaration de modification d'un réacteur UV ou des produits de nettoyage et de désinfection mis en œuvre (Articles 14 à 15)
Section 5 : Procédure de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire (Article 16)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'efficacité d'un réacteur UV (Articles 17 à 18)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi d'un réacteur UV (Articles 19 à 20)
Chapitre V : Reconnaissance mutuelle (Articles 21 à 22)
Chapitre VI : Entrée en vigueur de l'arrêté (Articles 23 à 24)
Annexes (Articles Annexe I à Annexe III)
Article 7
Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
L'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité selon les dispositions prévues à l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique.