Arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien

JORF n°0243 du 18 octobre 2012

En vigueur depuis le 19/10/2012En vigueur depuis le 19 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/10/2012Version en vigueur depuis le 19 octobre 2012


Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'obligation d'être titulaire d'un agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome dans les conditions fixées aux articles 2 et 4 s'impose uniquement aux exploitants des aérodromes ouverts au trafic commercial international.