Arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien

JORF n°0243 du 18 octobre 2012

En vigueur depuis le 19/10/2012En vigueur depuis le 19 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/10/2012Version en vigueur depuis le 19 octobre 2012


L'approbation du programme de sûreté d'un exploitant d'aérodrome ou d'une entreprise de transport aérien, délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté vaut, pour la durée de validité de cette approbation, agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome ou d'entreprise de transport aérien.