Arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

JORF n°0237 du 11 octobre 2012

En vigueur depuis le 12/10/2012En vigueur depuis le 12 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/10/2012Version en vigueur depuis le 12 octobre 2012

Après avis conjoint de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et de la direction générale de l'alimentation, la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, en vue de l'obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" et conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est fixée comme suit, en annexe du présent arrêté.